Guide des démarches
Achat ou vente d'un logement
Ce dossier expose les principales étapes d'acquisition d'un logement existant ou à construire (vente en l'état futur d'achèvement).
Logement existant
Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Pour en savoir plus
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Ministère chargé du logement
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
Voir aussi...
- Droit de préemption urbain (DPU) (particuliers)
- Achat d'un logement social (particuliers)