Attestation d'accueil
L’attestation d’accueil permet à un étranger de venir en France dans le cadre d’une visite à caractère privé ou familial.
Le dépôt des dossiers se fait sur rendez-vous auprès du service de l'état civil.
Le demandeur doit être le propriétaire ou le locataire du logement. Tous les documents fournis doivent être à l'adresse de Chevilly-Larue.
Ne peuvent figurer sur une même attestation d'accueil que l'invité, son conjoint et ses enfants mineurs.
Liste des pièces à fournir par le demandeur et le conjoint (originaux et photocopies)
- Carte nationale d'identité ou passeport français en cours de validité
- titre de séjour en cours de validité
- livret de famille (ou à défaut actes de naissances de tous les membres de la famille)
- contrat de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable et le nombre de pièces
- 3 dernières quittances à jour du paiement des loyers ou justificatif du crédit immobilier et une facture récente d'électricité
- 3 derniers bulletins de salaire
- avis de paiement des caisses de retraite
- 3 derniers avis de paiement du Pôle Emploi
- attestation de ressources du comptable pour les travailleurs indépendants
- attestation récente de paiement de la CAF (prestations familiales, RSA, Aide au logement. .. )
- dernier avis d'imposition sur le revenu du foyer fiscal.
- timbre fiscal de 30 € par attestation. (à acheter dans un bureau de tabac ou au Trésor Public ou également sur impots.gouv.fr).
Renseignements sur la ou les personnes à accueillir :
- nom, prénom date et lieu de sa naissance, adresse, nationalité, lien de parenté
- dates et durée exactes du séjour
- photocopie du passeport
- autorisation parentale manuscrite légalisée pour un mineur voyageant sans ses parents précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
L'attestation d'accueil permet à un étranger de venir en France dans le cadre d'une visite à caractère privé ou familial. Vous devez justifier de votre capacité à prendre en charge les frais de séjour de votre invité (minimum net annuel 14.448 €)
En cas de validation de votre demande, vous recevrez par courrier un avis de mise à disposition de votre attestation d'accueil dans un délai de deux à quatre semaines.
Les timbres fiscaux ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une restitution.
Au cours de l'instruction de la demande d'attestation d'accueil, l'administration se réserve le droit de demander tout autre justificatif.
Tout dossier incomplet fera l'objet d'un refus.
A savoir : Les demandes sont traitées dans un délai de 2 à 4 semaines. Pensez à anticiper votre demande!