Listes électorales - foire aux questions

Pour en savoir plus sur les inscriptions sur les listes électorales, téléchargez le dépliant Elections -en pratique

Si vous n’avez pas reçu votre carte d’électeur

Elle est délivrée au domicile des électeurs. La distribution doit être achevée 3 jours avant la date d'une élection générale.

Les cartes électorales qui n'ont pas pu être distribuées au domicile des électeurs, notamment par suite de changement d'adresse non signalé, retournent en mairie. Elles sont mises à la disposition des électeurs concernés au bureau de vote auquel ils sont rattachés. Ces électeurs peuvent retirer leurs cartes au moment du scrutin. Elles ne peuvent être délivrées qu'après vérification de leur inscription sur les listes électorales et présentation d'une pièce d'identité.

En cas de changement d’adresse dans la même commune

Il est nécessaire de le signaler à la mairie même s'il n'y a pas eu de changement de commune puisque l'adresse des électeurs figurant sur les listes électorales est celle à laquelle sont envoyés les documents de propagande et la nouvelle carte électorale.

Sans information complémentaire, les personnes concernées ne sont alors plus considérées comme remplissant la condition de domicile ou de résidence pour pouvoir être électeur dans la commune et peuvent être radiées des listes électorales.

En cas de radiation abusive des listes électorales

Il faut se rendre au tribunal d’instance de Villejuif (127, rue Jean Jaurès 94800 Villejuif) afin de demander au juge une réinscription sur les listes électorales. Le tribunal d’instance délivre ainsi une injonction que la personne doit présenter au service des élections de la mairie de sa commune afin d’être réinscrit sur les listes électorales. 5 jours avant les élections, une commission se réunit en mairie afin de régulariser toutes les situations irrégulières et arrêter ainsi les listes électorales pour le jour du vote.

En cas de vol ou de perte de la carte

L'intéressé peut demander à la mairie une attestation d'inscription sur les listes électorales. Il n'est pas délivré de duplicata.

L’attestation délivrée sera valable jusqu’à la prochaine refonte des listes et la remise d’une nouvelle carte électorale.

Pour faire une demande de vote par procuration

Circonstances de demande 

-       vacances

-       obligations professionnelles ou formation l'empêchant de se rendre dans son bureau de   vote le jour du scrutin

-       état de santé, handicap, ou assistance à une personne malade ou infirme

-       inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence

Faire une demande de vote par procuration

C’est une démarche gratuite. Vous pouvez vous faire représenter en confiant un mandat à un autre électeur inscrit (appelé le mandataire) dans la même commune que vous (mais pas forcément dans le même bureau de vote). Le mandant est celui qui fait la demande de procuration.

Vous pouvez établir la procuration :

-       au poste de police municipale de Chevilly-Larue (avenue Franklin Roosevelt)

-       au commissariat de police (commissariat le plus proche : 18-22 avenue Jules Gravereaux à L’Haÿ-les-Roses)

-       à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou du lieu de travail

-       au tribunal d’instance du lieu de résidence (tribunal d’instance le plus proche : 127, rue Jean Jaurès à Villejuif) ou du lieu de travail

-       à l’ambassade ou au consulat de France, si vous résidez à l’étranger.

Il est conseillé d’effectuer le plus tôt possible les démarches pour tenir compte des délais de traitement.
Le mandant doit :

-       fournir un justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)

-       remplir un formulaire en ligne (formulaire Cerfa 14952 rempli par vos soins > https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_1495) ou sur place où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d'usage, prénom(s), adresse, date et lieu de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement

Le mandataire ne doit pas avoir reçu plus de 2 procurations dont une seule établie en France. La procuration est valable pour un ou deux scrutins. La procuration peut être établie pour 3 mois, 6 mois ou pour toute autre durée dans la limite d'1 an (ou de 3 ans pour les Français résidant hors de France).

Le jour J


Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d'identité, au bureau de vote de la personne qui lui a donné procuration, et vote au nom de ce dernier

 

Informations annexes au site