Demande de PACS

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Démarche en mairie

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour le conclure, les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en mairie.

Pour constituer votre dossier de Pacs, il faut fournir les pièces suivantes :

  • Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d'un Pacs au moyen du formulaire Cerfa n°15428*01, si la démarche est faite auprès d'un tribunal d'instance
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
  • Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance (Cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse commune des partenaires (Cerfa n°15431*01)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n°15428*01 (relatif à la demande de convention du Pacs)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n°15432*01 (relatif à l’absence de parenté)

Cliquez ici pour télécharger le formulaire Cerfa n°15431*01 (relatif à la vie commune)

 

 

Informations annexes au site