Demande de PACS

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent être majeurs, juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés et ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Démarche en mairie

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour le conclure, les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en mairie.

Pour constituer votre dossier de Pacs, il faut fournir les pièces suivantes :

      
  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726) ;
  • Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
  • Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les usagers peuvent remplir leur convention de PACS et l’envoyer avec les justificatifs à etat.civil@ville-chevilly-larue.fr pour un contrôle du dossier.

Ils peuvent aussi soumettre leur dossier papier auprès du service.

La signature du PACS s’effectue sur rendez-vous en présence d’un officier de l’état civil délégué

 

Une personne née à l'étranger peut se pacser en France mais pour cela d'autres documents sont demandés:

 

  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
  • Si vous êtes né à l'étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d'état civil - répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa 12819*05 
  • Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence ) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible

 

Où s’adresser ?

 

  • Service central d'état civil - Répertoire civil - Ministère des affaires étrangères

 En cas de Pacs, pour toute demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil
Département « Exploitation »
Section PACS 
11, rue de la Maison Blanche - 44941 Nantes Cedex 09

 

Par téléphone > 08 26 08 06 04

 Par télécopie > 02 51 77 36 99

 Par messagerie > pacs.scec@diplomatie.gouv.fr

 

 

 

 

 

 

 

 

Informations annexes au site