Logement : changement d'usage

La transformation d’un local d’habitation en local professionnel comme l’aménagement dans un logement d’un cabinet médical ou d’un cabinet d’avocats nécessite une autorisation administrative préalable. Il s’agit du changement d’usage.

C’est la modification de l’usage de tout ou partie d’une habitation pour tous autres usages : professions libérales, bureaux, location de meublés touristiques… Il s’applique à un local destiné à l’habitation ou à ses annexes : maison, appartement, dépendance.

Cette procédure ne concerne pas les chambres d’hôtes et les chambres chez l’habitant. Pour le cas particulier de la location de meublés touristiques, vous retrouverez toutes les infos en cliquant ici.

Procédure pour un changement d’usage ou un usage mixte de votre habitation 

Logement formulaire changement d’usage

  • Plan de situation (google maps) ou un plan cadastral (cadastre.gouv.fr) – entourer ou mettre une croix sur le bâtiment ou le pavillon concerné
  • Plan de niveau coté du local objet de la demande, daté et signé par le ou les demandeurs, avec mention de la surface habitable
    Si usage mixte : hachurer sur le plan la partie réservée à l’activité avec mention de la surface
  • Engagement du propriétaire que le local sera rendu à l’habitation au départ du professionnel
  • Attestation sur l’honneur de la compatibilité du règlement de la copropriété ou de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour le changement d’usage
  • Si la demande est présentée par un mandataire, fournir l’original du mandat
  • Photos du local

  • Attestation sur l’honneur signée du demandeur d’établir sa résidence principale et celle de sa famille dans le local
  • Copie de la carte professionnelle en cours de validité ou attestation de l’inscription à l’ordre ou à défaut le diplôme et attestation sur l’honneur certifiant que ce diplôme permet l’exercice de la profession

 

Pour les professions libérales réglementées

  • En cas de remplacement d’un professionnel autorisé, fournir la copie de l’autorisation du professionnel antérieurement installé

 

Pour les professions libérales non réglementées

  • Copie du dernier avis d’imposition indiquant l’assujettissement aux bénéfices non commerciaux

 

Pour les autres professions libérales

  • Toute déclaration (ex : URSAFF) ou affiliation (ex : RSI, CNAVPI, etc.) justifiant l’exercice d’une profession libérale

 

Pour les demandeurs poursuivant une mission d’intérêt général

  • Toute pièce justifiant l’intérêt général : copie des statuts, copie du décret de reconnaissance d’utilité publique, bilan et compte de résultats approuvés du dernier exercice, compte rendu de la dernière assemblée générale par exemple

 

Pour les associations et fondations

  • Copie des statuts
  • Copie de la publication de la déclaration au Journal Officiel

 

Une fois rempli et les pièces prêtes vous pouvez les faire parvenir :

Dès réception un récépissé de dépôt vous sera envoyé.

Délai de réponse

Si le dossier est complet, une réponse vous parviendra sous un délai maximum de 2 mois.

Après étude de votre dossier, vous recevrez selon votre cas un numéro de déclaration, une autorisation ou un refus de changement d’usage.