L’arrivée des deux stations de métro de la ligne 14, la tenue des jeux olympiques, la gestion drastique des locations Air Bnb dans Paris intra-muros et les effets d’aubaines entrainent une augmentation des locations saisonnières de meublés de tourisme à des touristes de passage qu’il convient d’encadrer.
La mise en location sur les plateformes internet type Air Bnb, Booking… nécessite une autorisation administrative préalable : le changement d’usage.
La commune de Chevilly-Larue a voté en Conseil municipal le 28 mars 2024, la mise en place de cette procédure. Délibération reprise par le territoire Grand Orly Seine Bièvre (EPT12) en avril.
Dans quels cas devez-vous faire cette demande?
Vous devez faire une déclaration de mise en location ou procéder au changement d’usage pour la mise en location saisonnière d’un meublé de tourisme lorsqu’il y a :
- Mise en location de votre résidence principale dès le premier jour et moins de 120 jours par an. Vous obtenez un numéro d’enregistrement.
- Mise en location de votre résidence principale plus de 120 jour par an. Vous obtenez une autorisation de changement d’usage.
- Mise en location de votre résidence secondaire dès le 1er jour. Vous obtenez une autorisation de changement d’usage.
Procédure pour la mise en location saisonnière et ou meublé de tourisme type Air Bnb ou Booking
- Plan de situation (google map, …) ou un plan cadastral (cadastre.gouv.fr) – entourer ou mettre une croix sur le bâtiment ou le pavillon concerné
- Plan de niveau du local, appartement objet de la demande, daté et signé par le ou les demandeurs avec mention de la surface habitable
- Engagement sur l’honneur qu’il s’agit d’un logement décent tel que défini par le décret N°2002-120 du 30 Janvier 2022
- Attestation sur l’honneur de la compatibilité du règlement de la copropriété ou de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour le changement d’usage demandé.
- Une photo vue de proche et de loin du local
- Une photo du local ou de l’appartement
- Cerfa meublé de tourisme N°14004*04
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) en cas de résidence secondaire louée dès le premier jour et en cas de résidence principale louée plus de 120 jours
Une fois rempli et les pièces prêtes vous pouvez les faire parvenir :
- Par courrier : Hôtel de Ville de Chevilly-Larue- 88 avenue du Général de Gaulle 945669 Chevilly-Larue Cedex
- Par mail : urbanisme@ville-chevilly-larue.fr
- A l’accueil de la Direction de l’aménagement Urbain- Service Urbanisme : 40 rue Elisée Reclus
Dès réception un récépissé de dépôt vous sera envoyé.
Délai de réponse
Si le dossier est complet, une réponse vous parviendra sous un délai maximum de 2 mois.
Après étude de votre dossier, vous recevrez selon votre cas un numéro de déclaration, une autorisation ou un refus de changement d’usage.
En cas d’autorisation de changement d’usage pour la location de meublé touristique, le propriétaire devra informer le syndic de sa copropriété. Un point d’information par le syndic relatif à l’activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. (art. 9-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965).
Par ailleurs, certains règlements de copropriété interdisent les meublés de tourisme. A ce titre, il vous appartient de vous assurer que la mise en location de votre logement est autorisée par votre copropriété. Dans le cas contraire, la copropriété serait en droit de mener une procédure contentieuse à votre encontre afin de faire cesser l’activité.
La mise en location de meublé de tourisme est soumise à la taxe de séjour. Le taux communal de la taxe de séjour est de 3%. A ce taux s’ajoute le taux additionnel départemental de 10%, le taux régional de 15% et le taux de la SGP de 200%.
Les chiffres indiquées sont les valeurs connues en 2024.
Si vous êtes un particulier et que vous gérez directement vos locations sans l’intermédiaire de plateformes de location, vous devrez payer la taxe de séjour pour chaque nuit et chaque touriste qui séjournera chez vous. La procédure de déclaration et de recouvrement vous sera adressée par le service Financier de la commune en cas d’accord pour votre changement d’usage ou de votre simple déclaration (cas des résidences principales).
Si vous utilisez une plateforme de location (type airB&B, booking.com…) pour gérer les locations, c’est la société de location qui perçoit la taxe de séjour en votre nom et la reverse ensuite à la Ville.