Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. Ces chiens sont classés en deux catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense.
Si vous détenez un chien appartenant à l’une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l’animal, conditions spécifiques d’accès de l’animal aux espaces publics, etc.).
Chiens de 1ère catégorie
Les chiens d’attaque, dits de 1ère catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :
- American Staffordshire terrier (communément appelés pit-bulls)
- Mastiff (communément appelés boerbulls)
- Tosa.
Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les éléments de reconnaissance de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.
Conditions pour détenir un chien de 1ère catégorie
- Vous êtes majeur
- Vous n’êtes pas sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)
- Vous n’avez pas été condamné pour un crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)
- La propriété ou la garde d’un chien ne vous a pas été retirée
La détention d’un chien de 1ère catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :
- Confiscation du ou des chiens concernés
- Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1ère catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.
Chiens de 2e catégorie
Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :
- American Staffordshire terrier
- Rottweiler
- Tosa.
La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.
Les chiens appartenant aux catégories « chien d’attaque » ou « chien de garde et de défense » doivent obligatoirement être déclarés en mairie.
Conditions pour détenir un chien de 1ère catégorie
Cela nécessite d’effectuer une déclaration des chiens catégorisés en mairie.
Pour cela, vous devez fournir:
- La copie de la carte d’identification de l’animal,
- La copie de la CNI du Propriétaire,
- Justificatif de domicile du propriétaire,
- Photocopie du certificat de vaccination antirabique en cours de validité,
- Passeport de l’animal,
- Photocopie de l’inscription au livre généalogique des origines (LOF) si le chien est concerné,
- Photocopie du certificat de stérilisation ou castration, si le chien n’est pas inscrit au LOF,
- L’attestation d’évaluation comportementale de l’animal à effectuer auprès d’un vétérinaire inscrit sur le site des vétérinaires du Département du Val-de-Marne, (consultable sur le site internet de la préfecture),
- L’attestation d’assurance responsabilité civile, en cours de validité, mentionnant que l’animal est assuré,
- L’attestation d’aptitude délivrée après avoir suivi la formation portant sur l’éducation et le comportement canins.