Demande de logement social

Le dossier unique

Le dossier unique a été mis en place fin 2016. Son objectif est de simplifier les démarches du demandeur. Désormais, le demandeur de logement a la possibilité de déposer et de gérer (mettre à jour, supprimer, consulter) ses pièces justificatives, via le portail internet grand public du Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE).

Les démarches à effectuer pour déposer ses documents sont détaillées directement sur le site. Le dossier unique est partagé par tous les acteurs du traitement de la demande (guichets enregistreurs : services logement, services habitat, Action Logement, bailleurs sociaux, associations,…).

Rendez-vous sur le site :www.demande-logement-social.gouv.fr

Déposer ou renouveler une demande de logement

L’inscription au site national d’enregistrement des demandes de logement social permet d’obtenir un numéro unique régional. Ce numéro est valable partout en Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).
Pour ouvrir une demande, la renouveler ou faire un changement de situation, deux options possibles :

• directement sur le portail internet du Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE): demande-logement-social.gouv.fr
• en se rendant auprès des guichets enregistreurs : le service Logement de la ville, les bailleurs sociaux et certaines associations. Ces démarches peuvent s’effectuer à l’Hôtel de Ville – 88, avenue du Général de Gaulle.

Pour une première demande ou un renouvellement, il faut remplir un dossier vierge (le dossier CERFA n°14069*05) et fournir les pièces justificatives demandées.

• Téléchargez le dossier CERFA 14069
• Téléchargez la liste des pièces à fournir
• Notice explicative 

Le dépôt du dossier s’effectue le mercredi et le vendredi au service Logement.
Contact avec le service Logement au 01 45 60 18 90.

La liste de l’intégralité des guichets enregistreurs est disponible sur le Système National d’Enregistrement de l’Etat

Changement de situation

Vous devez signaler tout changement de la situation déclarée dans la demande :

• Soit en vous déplaçant ou en adressant un courrier à un service enregistreur avec le CERFA dument rempli en cochant la case : modification d’une demande en cours et en ajoutant les justificatifs.  
• Soit en vous connectant au portail internet du Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE): demande-logement-social.gouv.fr

Durée de validité d’une demande de logement

Un mois au moins avant la prochaine date anniversaire, vous recevrez un préavis (par SMS, courrier électronique ou courrier selon le cas). Ce message vous indiquera comment renouveler votre demande en actualisant les informations. Vous pouvez le faire en ligne sur portail internet du Système National d’Enregistrement de l’Etat (SNE): demande-logement-social.gouv.fr , soit auprès du service Logement ou auprès d’un autre guichet enregistreur.

Les motifs de radiation de la demande de logement

Outre le non-renouvellement de la demande dans le délai prévu, la demande est radiée dans les cas suivants :

• Si vous signez un bail à l’issue de l’attribution d’un logement locatif social
• Si vous renoncez par écrit à votre demande
• Si votre demande est irrecevable au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social.

Le Droit au Logement Opposable (DALO)

Le Droit au Logement Opposable, institué en 2007, permet aux personnes mal logées de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne. L’enregistrement de votre demande de logement social (avec son Numéro Unique Régional) certifie la date de votre demande initiale. Il est indispensable pour pouvoir faire valoir son droit au Logement Opposable.

Vous pouvez saisir une commission de médiation DALO si vous êtes dans l’une des situations suivantes (liste non exhaustive, cf le chapitre 9 de la notice) :

• Sans domicile
• Demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur au « délai anormalement long » qui varie selon les Départements (3 ans dans le Val-de-Marne) sans avoir reçu de proposition adaptée à vos besoins et capacités
• Menacé d’expulsion sans relogement
• Hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) plus de 6 mois consécutifs (ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois)
• Logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux (y compris une situation d’insécurité liée à des actes de délinquance)
• Logé dans un logement indécent ou sur occupé dès lors que vous avez à votre charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou si vous présentez vous-même un handicap

Pour faire un recours DALO, il convient de remplir le formulaire CERFA 15036.

Pour vous aider à remplir ce formulaire, vous pouvez consulter la notice du formulaire CERFA 15036.

Vous pouvez également faire la démarche en ligne à l’adresse suivante :

https://dalo-daho-ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/extranet

Le recours DALO est à envoyer à la commission de médiation à l’adresse suivante :

COMED Val de Marne – Secrétariat
93736 BOBIGNY CEDEX 9

Adresses utiles pour une recherche de logement

Les associations de locataires