Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Conditions pour conclure un Pacs
Les futurs partenaires doivent :
- Etre majeurs ;
- Juridiquement capables : un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions ;
- Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés ;
- Ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Démarche en mairie
Pour conclure un Pacs, les partenaires doivent rédiger une convention, puis la faire enregistrer en mairie.
Pré-demande en ligne
Les usagers peuvent effectuer une pré-demande de Pacs sur le site service-public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
Pièces justificatives pour la pré-demande
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour)
Signature du Pacte civil de solidarité
La signature du Pacs s’effectue sur rendez-vous en présence des deux partenaires.
Le cas d’une personne née à l’étranger
Une personne née à l’étranger peut se pacser en France. Des documents supplémentaires sont alors à fournir :
• Un certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable
• Une attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger : demande par courrier au service central d’état civil
• Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, que vous pouvez demander au Service central d’état civil – répertoire civil sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2107