L’attestation d’accueil permet à un étranger de venir en France dans le cadre d’une visite à caractère privé ou familial. Le dépôt du dossier de demande se fait sur rendez-vous auprès du service état civil par la personne qui accueillera le demandeur. Rendez-vous à prendre par téléphone ou en vous rendant à l’hôtel de ville.
Conditions à remplir par le demandeur
- Etre le propriétaire ou le locataire du logement.
- Justifier de la capacité à prendre en charge les frais de séjour de l’invité (minimum net annuel 17116€)
- Fournir les pièces justificatives
Pièces justificatives à fournir par le demandeur (originaux et photocopies)
- Carte nationale d’identité ou passeport français
- Titre de séjour en cours de validité
- Livret de famille (ou à défaut actes de naissances de tous les membres de la famille)
- Contrat de location ou titre de propriété indiquant la surface habitable en m2 et le nombre de pièces
- 3 dernières quittances à jour du paiement des loyers
- Pour les accédants à la propriété : échéancier du crédit de l’année en cours
- Une facture récente d’électricité
- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 derniers avis de paiement de France Travail
- Pour les nouveaux retraités : justificatif du paiement de la pension
- Pour les travailleurs indépendants : attestation de ressources du comptable
- Attestation récente de paiement de la CAF
- Dernier avis d’imposition sur le revenu du foyer fiscal
- Timbre fiscal de 30 euros par attestation (les timbres fiscaux peuvent s’acheter dans un bureau de tabac ou en ligne sur https://timbres.impots.gouv.fr/
Renseignements sur la ou les personnes à accueillir
A noter : sur une même attestation d’accueil ne peuvent figurer que l’invité, son conjoint et ses enfants mineurs.
- Nom, prénom date et lieu de sa naissance, adresse, nationalité, lien de parenté
- Numéro du passeport
- Dates et durée exactes du séjour
- Autorisation parentale manuscrite légalisée pour un mineur voyageant sans ses parents précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
Validation de votre demande
En cas de validation de votre demande, vous recevrez par courrier un avis de mise à disposition de votre attestation d’accueil dans un délai moyen de quatre semaines. Un dossier incomplet ne pourra pas être étudié.
Au cours de l’instruction de la demande d’attestation d’accueil, l’administration se réserve le droit de demander tout autre justificatif.
Les timbres fiscaux ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une restitution.