Démarches

Registre d'une vente au déballage

Mis à jour le 09 décembre 2015

Formulaire

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle obligatoire pour les braderies, vide-greniers et foires-à-tout. Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles.

Informations annexes au site