Démarches
Registre d'une vente au déballage
Mis à jour le 09 décembre 2015
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle obligatoire pour les braderies, vide-greniers et foires-à-tout. Le registre doit être conçu de manière que les feuilles soient inamovibles.
- Activités commerciales d'une association (associations)