Démarches
Une association doit-elle encore tenir un registre spécial ?
Non ce n'est plus obligatoire.
Jusqu'au 24 juillet 2015, les associations avaient une obligation légale de tenir un registre spécial dans lequel devaient être consignées :
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les modifications de statuts (associations) ;
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les modifications dans l'administration ou la direction de l'association ;
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les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier de l'association ;
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les dates des récépissés relatifs à ces modifications et changements.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
Pour s'informer
Références
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Article 1 - 2°