servicepublic.fr

Certificat de conformité à un type CE

Mis à jour le 08 novembre 2016

Appelé aussi parfois certificat de conformité communautaire ou COC (certificate of conformity). Délivré par le constructeur au moment de la 1re vente du véhicule, il atteste que le véhicule est conforme aux normes techniques européennes obligatoires pour circuler. Ne concerne que les véhicules particuliers, les 2 et 3 roues.

Informations annexes au site