Astuces et règles de vie : la FAQ

Afficher le filtrage

Filtrer les questions par :
S'abonner au flux RSS de l'agenda

Affichage des résultats 6 à 10 sur 26 au total.

Vigilance

Vente à domicile

Chacun a sans doute un jour reçu la visite d’un vendeur à domicile venu proposer l’achat d’un canapé, d’un équipement anti fumée ou autres produits. Rappelons que la vente à domicile est une démarche encadrée par la loi du 22 décembre 1972 qui vise à protéger le consommateur de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse. Certaines entreprises ont parfois malheureusement recours à des méthodes de ventes abusives, il est donc conseillé aux personnes fragiles de se tenir sur leur garde avant de signer tout document. Il est également recommandé de se méfier des entreprises qui proposeraient des prestations d’isolation en s’appuyant sur les cartes thermographiques de la ville. En cas de vente effective, tout contrat doit être rédigé en plusieurs exemplaires et comporter, sous peine de nullité, le nom du démarcheur, les noms et adresse du fournisseur, l’adresse de conclusion du contrat, les caractéristiques du bien ou service proposé et les conditions d’exécution du contrat. Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Toute infraction aux règles définies par la loi est passible d’un an d’emprisonnement ou de 3750 € d’amende. Cette peine peut être alourdie lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse de son client.

 

Vigilance

Démarchage à domicile

Il arrive parfois que des démarcheurs à domicile itinérants frappent à la porte de logements chevillais pour leur proposer l’achat de crèmes de beauté, des travaux de réfection de l’isolation de leur habitation, la souscription d’un contrat avec un nouveau fournisseur d’accès au gaz, etc.

Dans ce cas, la prudence s’impose : il s’agit en premier lieu de s’assurer que le démarcheur est bien mandaté par une société qui existe réellement en lui réclamant sa carte professionnelle. Rappelons ensuite que la vente à domicile est une démarche encadrée par la loi du 22 décembre 1972 qui vise à protéger les consommateurs de techniques de ventes agressives et des abus de faiblesse, en particulier pour les personnes plus fragiles (âge avancé, mauvais état de santé, mauvaise compréhension de la langue française). En cas de vente effective, prenez le temps de bien lire le contrat. Celui-ci doit obligatoirement mentionner le nom du démarcheur, le nom et l’adresse du fournisseur, l’adresse et le lieu où le contrat est conclu, la désignation précise de la nature ou des caractéristiques du bien ou du service, les conditions d’exécution du contrat et le prix facturé. Par ailleurs, la réglementation n’autorise aucun paiement le jour du démarchage (que ce soit par chèque, autorisation de prélèvement automatique, acompte, …) sauf s’il s’agit d’un abonnement à un journal, seule exception à cette règle. Enfin, le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Toute infraction aux règles définies par la loi est passible d’un an d’emprisonnement ou de 3750€ d’amende. Cette peine peut être alourdie lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse de son client.

 

Vigilance

Chiens dangereux

Être propriétaire d’un chien classé dangereux implique certaines règles de sécurité. La loi de 1999 distingue les chiens d’attaque (de 1re catégorie) et les chiens de garde et de défense (de 2e catégorie).

Depuis le 1er janvier 2010, les propriétaires de ces chiens doivent impérativement être titulaires d’un permis de détention délivré par la commune de résidence (sous peine d’amende de 3750€ et de 3 mois de prison). Pour l’obtenir, ils doivent présenter les justificatifs d’identification, de vaccination contre la rage, d’assurance responsabilité civile, de stérilisation (pour la 1re catégorie), être détenteur d’une attestation d’aptitude et avoir fait effectuer une « évaluation comportementale» de l’animal auprès d’un vétérinaire agréé(1). Ces chiens doivent être muselés et tenus en laisse. Pour les chiens de 1re catégorie : l’acquisition, la cession et l’importation sont illicites ainsi que la détention d’un animal non stérilisé (6 mois de prison et 15 000€ d’amende). Ces chiens ne peuvent circuler que sur la voie publique et n’ont accès ni aux transports en commun, ni aux locaux ouverts au public, ni aux espaces privés. Pour les chiens de 2e catégorie : la détention par une personne non autorisée (mineur, personne condamnée avec inscription au casier judiciaire) est illicite (6 mois de prison et 7 500€ d’amende). Tous les chiens, dangereux ou non, ne peuvent vagabonder ou stationner dans les parties communes des immeubles collectifs, ne doivent pas être laissés sans surveillance dans l’espace public et doivent être vaccinés contre la rage. Enfin, afin d’éviter les accidents, il convient à chacun de respecter les règles de bon sens et de restez vigilant : parents, ne laissez pas vos enfants s’approcher de chiens qui ne les connaissent pas.

(1) Liste des vétérinaires inscrits sur la liste départementale pour pratiquer l’évaluation comportementale prévue à l’article l.211-14-1 Du code rural (mise à jour au 23 juin 2008)

  • IVRY-SUR-SEINE
    Docteur OLIVIER André
    99, avenue Georges Gosnat
    Tél. : 01 46 72 67 47
  • L’HAŸ-LES-ROSES
    Docteur KARSENTY Geneviève
    1, rue des Jardins
    Tél. : 01 45 47 27 28
  • VILLENEUVE SAINT-GEORGES
    Docteur BILLOT Jean-Pierre
    15, rue Michel
    Tél. : 01 43 89 22 76
  • VITRY-SUR-SEINE
    Docteur SENOUCI Fouad
    107, avenue du Colonel Fabien
    Tél. : 01 53 14 10 36

Pour le département du Val-de-Marne, cette attestation d’aptitude peut être obtenue auprès de l’association « Sport et éducation canine de Chevilly-Larue », 27/29, avenue Guynemer – 06 83 04 14 91 (http://www.club-canin-chevillylarue.fr/) qui dispensera la formation nécessaire aux maîtres.

Vie pratique

Utilisation du square Hochdorf

Le square Hochdorf situé dans le quartier Bretagne est un espace partagé propice à la détente. Mais pour que la convivialité soit également au rendez-vous dans les allées du square, il convient de respecter certaines règles. Des poubelles sont évidemment à disposition pour jeter les déchets. Rappelons également que les chiens sont interdits dans son enceinte et que leurs propriétaires sont invités à ramasser les déjections déposées par leurs compagnons à quatre pattes aux alentours du square grâce aux sachets disponibles dans les bornes Toutounet. Si les petits vélos et les trottinettes sont acceptés dans le square, leur usage est cependant formellement interdit dans l’aire de jeu des enfants, ceci afin de ne pas endommager le sol antidérapant et antichoc qui le tapisse. Il en va de la sécurité des enfants.

 

Vie pratique

Déneigement des trottoirs

Les agents des Services techniques ont mis en place une veille météo et un service d’astreinte et sont donc prêts à accueillir les premières neiges de la saison en déneigeant, même en pleine nuit, les 25 km de voies de la ville. Mais en ce qui concerne les trottoirs, c’est bien aux riverains (propriétaires et locataires) et aux commerçants qu’il incombe de dégager la neige et la glace des trottoirs devant leurs entrées de manière à ouvrir un passage jusqu’à la chaussée afin d’éviter toute chute. Car si cela venait à se produire, leur responsabilité civile serait directement engagée comme le stipule l’article 1384 du Code Civil.

 

Informations annexes au site