Qu'est-ce que le signalement ?

Famille, Enfant, Placement d'un enfant : Qu'est-ce que le signalement ?

Contenu

Le signalement est un document qui comprend  une évaluation de la situation d'un enfant présumé en risque de danger ou en danger nécessitant une mesure de protection administrative ou judiciaire.

la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.

Quelles sont situations concernées ?

Il faut signaler tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de délaissement, de privation ou de sévices…

Le signalement vise à protéger

• les enfants en risque qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation, ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités,

• les enfants en danger qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures...). Les signes de souffrances peuvent être affectives (troubles du comportement, ...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie, ...),

• les enfants maltraités d'abus sexuels enfants maltraités d'abus sexuels qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, enfants maltraités d'abus sexuels enfants maltraités d'abus sexuels de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique.

Qui peut faire un signalement ?

Toute personne témoin ou soupçonnant de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être.

Comment faire un signalement ?

Lorsqu'une personne a connaissance de la situation d'un enfant en danger ou en risque de l'être, la loi lui impose d'en informer les professionnels (assistantes sociales, médecins...).

La personne peut saisir les professionnels

• par courrier en précisant ses coordonnées et celles de la personne qu'elle signale, sa situation (profession ou service),

• ou par téléphone en contactant le service compétent ou le 119.

La transmission d'information préoccupante est faite au service de l'Aide sociale à l'enfance (Ase) du département où réside l'enfant ou, en cas d’urgence, au procureur de la République.

Il convient de fournir les informations suivantes

• informations sur l'enfant nom, prénom, domicile habituel, date et lieu de naissance, nom et adresse des parents, fratrie, détenteurs de l'autorité parentale.

• ainsi que des informations sur les faits constatés date et lieu,  descriptif détaillé et précis des faits, paroles de l'enfant, certificat médical éventuel.

Le procureur peut être prévenu directement par la personne témoin en cas d'urgence avérée ou d’extrême gravité nécessitant une protection immédiate de l’enfant. Il s’agit notamment des cas de

• maltraitance avérée,

• violences sexuelles ou suspicion de violences sexuelles….

Comment est traité le signalement ?

Les professionnels de l'enfance peuvent ensuite intervenir pour analyser la situation et proposer des mesures de protection.

Les informations transmises sont appelées "informations préoccupantes". Les services de l'Action sociale à l'enfance ont pour mission d'évaluer la situation réelle de l'enfant par une équipe pluri-disciplinaire. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes.

Si l'équipe pluri-disciplinaire de l'Ase conclut à l'existence d'un danger, elle propose des mesures de protection (aide financière, aide à domicile accueil provisoire aide à domicile accueil provisoire aide à domicile accueil provisoire aide à domicile accueil provisoire ...).

Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l'observation au procureur de la République mesures d'assistance éducative . Ce dernier peut décider de mesures de protection judiciaire procureur de la République mesures d'assistance éducative procureur de la République mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents).

Références

Code civil : articles 375 à 375-9

Code pénal : articles 434-1 à 434-7