Aménagement des horaires de travail : accords conclus depuis le 21 août 2008

L'aménagement des horaires de travail est possible en fonction de l'activité prévue dans l'entreprise. La mise en place de cet aménagement dépend de l

Contenu

Aménagement des horaires sur tout ou partie de l'année

Durée

L'aménagement des horaires de travail est possible sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Les conditions de l'aménagement des horaires doivent être établies par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche)

Contenu

L'accord collectif doit prévoir au minimum les éléments suivants

• conditions et délais d'information en cas de changement de durée ou d'horaires de travail,

• limites pour le décompte des heures supplémentaires,

• conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences et des arrivées et départs en cours de période.

L'accord collectif peut s'appliquer au salarié à temps partiel. Dans ce cas, il prévoit les conditions de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. Il précise également les conditions de communication au salarié de ces aménagements.

Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont comptabilisées dans les cas suivants

• pour chaque heure effectuée au-delà du plafond de 1.607 heures par an (ou d'un plafond annuel inférieur, si l'accord le prévoit), déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute hebdomadaire par l'accord et déjà comptabilisées,

• pour chaque heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures par semaine (calculée sur la période de référence fixée par l'accord collectif), déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute et déjà comptabilisées.

Accord individuel du salarié

Pour les salariés à temps plein, la répartition des horaires sur tout ou partie de l'année, prévu par accord collectif, ne constitue pas une modification du contrat de travail. Ainsi, l'accord individuel préalable de chaque salarié concerné n'est pas requis.

A l'inverse, l'accord individuel préalable est nécessaire pour tout salarié à temps partiel concerné.

En cas d'absence d'accord collectif

Aménagement des horaires par l'employeur

En l'absence d'accord collectif, l'employeur conserve la possibilité d'aménager les horaires. Il établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail.

Durée

La répartition de la durée du travail ne peut être effectuée que sur des périodes de 4 semaines maximum.

Heures supplémentaires

En l'absence d'accord collectif, en cas d'arrivée ou de départ en cours de période de 4 semaines, les heures accomplies au-delà de 35 heures hebdomadaires sont des heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires sont comptabilisées dans les cas suivants

• pour chaque heure effectuée au-delà de 39 heures par semaine,

• pour chaque heure effectuée au-delà de la durée moyenne de 35 heures hebdomadaires (calculée sur la période de référence de quatre semaines au plus), déduction faite des heures supplémentaires effectuées au-delà de 39 heures par semaine et déjà comptabilisées.

En cas de changement d'horaires

Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient. 

Entreprise fonctionnant en continu

Dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut décider d'organiser le temps de travail sur plusieurs semaines.

Il n'a pas l'obligation de conclure un accord au préalable.

Rémunération

En l'absence d'accord collectif, la rémunération mensuelle des salariés est indépendante des horaires réels. Elle est calculée sur la base de 35 heures par semaine

L'accord collectif peut prévoir une disposition similaire. Cependant, les heures supplémentaires accomplies au-delà des limites prévues par l'accord collectif doivent être payées avec le salaire du mois considéré.

Information du salarié

La période de référence et la répartition de la durée du travail, pour chaque semaine incluse dans cette période, doivent être affichées.

Références

Code du travail