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Saisine du tribunal de grande instance (TGI)

Saisine du tribunal de grande instance (TGI)

Par opposition au tribunal d'instance, le tribunal de grande instance (TGI) ne peut pas être saisi par simple déclaration au greffe.

Contenu

Choix du mode de saisine

Le TGI peut être saisi par TGI

requête conjointe si les 2 parties sont d'accord pour soumettre leur litige au juge,
ou assignation assignation si une partie attaque son adversaire en justice.

Assignation

Contenu de l'assignation

L'assignation doit contenir notamment

la désignation du tribunal qui doit être saisi,
la demande,
l'exposé des raisons qui la justifient,
la liste des pièces sur lesquelles elle est fondée,
la désignation de l'avocat du demandeur et les délais dans lesquels le défendeur doit désigner le sien.

Remise de l'assignation

L'assignation doit être remise

à son adversaire, qui dispose de 15 jours pour choisir un avocat,
au greffe du tribunal.

Dès lors, tout document à l'appui de l'argumentation devra être communiqué à son adversaire, puis au juge.

Le tribunal est saisi par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Cette remise doit être faite dans les 4 mois de l'assignation, à défaut elle sera caduque.

L'assignation peut être adressée directement au président du tribunal en cas d'urgence. Le engage alors une À savoir : demandeur procédure en référé .

Détermination du tribunal de grande instance compétent

Le tribunal de grande instance géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le . Toutefois, des exceptions existent pour certains litiges.

si la personne attaquée est une entreprise ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Achats de biens ou de prestations de service

Le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le juge du lieu de livraison du bien ou d'exécution du service.

Assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur.

Assurances contre les accidents (sauf assurance habitation)

Le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile.

Biens immobiliers (y compris assurance habitation)

Le tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré.

Litiges relatifs aux pensions alimentaires

le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du domicile du demandeur et saisir celui de son domicile

Détermination du tribunal compétent

Le tribunal géographiquement compétent est en principe celui du lieu où demeure le défendeur, c'est à dire la personne à laquelle il est demandé quelque chose, la personne attaquée. Si le défendeur est une société commerciale ou une association, le lieu de référence est son siège social.

Toutefois, plusieurs exceptions existent, notamment les suivantes :

pour les litiges concernant des achats de biens meubles ou de prestations de service, le demandeur peut choisir, s'il préfère, de saisir le tribunal du lieu de livraison ou d'exécution.
pour les litiges relatifs aux assurances (hors assurances contre les accidents et hors assurance habitation), le tribunal compétent est celui du domicile du demandeur,
pour les litiges relatifs aux assurances contre les accidents (hors assurance habitation), le demandeur doit choisir entre saisir le tribunal du lieu de l'accident et saisir celui de son domicile,
pour les litiges relatifs aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier assuré,
pour les