Certificat d'héridité, de notoriété

Depuis le 1^er juillet 2002, pour faciliter les démarches des héritiers, les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sont tenus de délivrer sans frais des actes de notoriété en l'absence de contrat de mariage ou de dispositions de dernières volontés du défunt, permettant d'établir ainsi la qualité d'héritier à l'égard de l'ensemble des biens composant la succession.

Ce document est délivré par :
- le Tribunal d'Instance
127/129 rue Jean-Jaurès
94808 Villejuif
Tél. : 01 49 58 12 35
- ou par le notaire dans le cas d'un contrat de mariage existant, d'une donation entre époux, d'une succession ou si les sommes à percevoir sont supérieures à 5335,72 euros,
- par la mairie si les sommes à percevoir correspondent à une créance détenue à l'encontre de l'État ou d'une collectivité publique inférieure à 5335,72 euros et s'il n'existe pas de contrat de mariage ni de donation entre époux.

Où s'adresser ?
Au Tribunal d'Instance, au notaire chargé de la succession ou à la mairie du dernier domicile du défunt ou de celui de l'un des héritiers.

Pièces à fournir
Présentation du ou des livrets de famille du défunt, de son acte de naissance et de son acte de décès.
Présence de deux témoins majeurs, sans lien de famille avec les héritiers ni entre eux, munis chacun d'une pièce d'identité.

Pour plus de renseignements, s'adresser au service de l'État civil au 01 45 60 18 63.