Casier judiciaire (extrait de)

• Le bulletin n° 1 ne peut être obtenu que par le Procureur de la République, il contient toutes les condamnations (articles 774 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n° 2 est demandé par les Administrations, notamment dans le cadre d’un recrutement (articles 775 et suivants du Code de procédure pénale).
• Le bulletin n° 3 peut être obtenu par la personne qu'il concerne, il ne contient que les condamnations les plus graves (articles 777 et suivants du Code de procédure pénale).

Les demandes se font par courrier, accompagnées de la photocopie d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée.
Possibilité de demande :
- par Minitel : 36 15 code CJN
- ou par Internet

Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer vous devez vous adresser au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.